Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions de ventes sont conclues d'une part entre notre entreprise:

 

WOODRAPH  (le ''vendeur'')

Societé par actions simplifiée (SAS) au capital de 3000 Euros

 

Adresse du siege social:

8B chemin du Calabert

69130 ECULLY

FRANCE

Tel:09.61.68.36.18

 

URL: www.woodraph.com

courriel: info@woodraph.com

N° d'immatriculation : RCS LYON 529 096 810

Code APE: 4799A

 

et d'autre part, par  un acheteur qu'il  soit professionnel ou consommateur (particulier), souhaitant procéder à un achat via le site internet www.woodraph.com dénommé ci-après ''l'acheteur''.

 

Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise WOODRAPH SAS et l'acheteur et les conditions applicables par le biais du site www.woodraph.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien  à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur tout autres conditions générales ou particulières non expréssement  agréées par  le vendeur.

Le vendeur  se reserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Commandes

 

L' acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site www.woodraph.com, doit obligatoirement - télécharger le bon de commande ( format Pdf)- imprimer le bon de commande, le remplir  de manière lisible en indiquant son identité, toutes les coordonnées demandées et nécéssaires au traitement de la commande,  telles les réferences des produits choisis.

L'acheteur devra ensuite envoyer le bon de commande  par courrier postal , à sa charge, en joignant à celui-ci un cheque bancaire du montant de la transaction.

 

Le vendeur se réserve le pouvoir de refuser la commande si le bon de commande n'est pas dûment rempli avec toutes les informations nécéssaires au traitement de la commande.

 

Caractéristiques des produits proposées

 

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.woodraph.com. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par les fournisseurs. Ces produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et modifiables sans préavis. Le client sera informé en cas d'indisponibilité du produit.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix ''TTC'' exprimés en  Euros.

Les prix sont soumis à la T.V.A Française en vigueur à la date de la commande  selon le decret d'application s'y réferant.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport, et de livraison pour autant quelles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les frais de port sont à la charge de l'acheteur et seront communiqués lors du processus de  commande.

L'entreprise WOODRAPH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Les articles commandés demeurent la propriété de la societé WOODRAPH jusqu'à complet paiement du prix de ces dit articles.

  

Zones géographiques

 

La vente en ligne des produits présentés sur le site www.woodraph.com ( suivant les  CGV régissant les achats) est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Toutefois, la sté WOODRAPH livre également ces produits à destination des pays de l'Union Européenne (suisse inclus) suivant des conditions génerales de ventes bien spécifiques. Si ces conditions ne sont pas réspectée, la Sté WOODRAPH se réserve le droit de ne pas livrer de marchandises.

 

Pour une livraison vers l'union Européenne ou la Suisse , que ce soit à destination d' un particulier ou un professionnel, merci de nous contacter au 09.61.68.36.18 ou par e-mail : info@woodraph.com.

Nous vous informerons des modalités à suivre pour nous passer commande d'article (s).

 

 

Paiement

 

Le paiement  des achats s'effectue par cheque. Le paiement par cheque bancaire n'est possible qu'au moyen d'un cheque d'une banque domiciliée en France.

Le cheque doit être joint au bon de commande et envoyé par courrier à :

 

WOODRAPH

8B chemin du Calabert

69130 ECULLY

 

Le cheque sera libellé à l'ordre de : WOODRAPH

 

Pour les marchandises à destination des pays de l'union Européenne, le paiement s'effectuera par virement bancaire.

 

Livraison

 

Le délai de livraison varie en fonction des différents services proposés à l'acheteur en terme de port.

 

Avaries de transport

 

Le destinataire  vérifiera à la livraison, le contenu du colis en présence du livreur, et fera constater les avaries le cas échéant. En cas d'avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récipissé de transport, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivant la livraison.

 

 Rétractation

 

Les acheteurs, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Sté WOODRAPH vous remboursera les sommes versées (hors forfait d'expédition de retour) dans la mesure ou le produit livré nous est retourné en parfait état, sans avoir été utilisé ou endommagé et dans son emballage d'origine, en port payé.

 

Responsabilités

 

Le vendeur, dans le processus de vente n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée par un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusions,virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

La Sté WOODRAPH ne saurait être tenu pour responsable de l'inéxecution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ ou communications.

 

La Sté WOODRAPH  dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.woodraph.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires.

 

Propriété intellectuelle

 

Tout les éléments du site de la sté WOODRAPHE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WOODRAPH.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soit logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écris exprès de la sté WOODRAPH et son représentant légal : Mr David HUSTACHE

 

Archivages- Preuves

 

La sté WOODRAPH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres  informatisés par la sté WOODRAPH seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon (Rhône), nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.